Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Article 1 : Objet – Champ d’application – Modification des conditions générales

1.1.      Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les conditions d’utilisation du site com (ci-après, le « Site »), édité par la société FOR ME LAB, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé 11 rue de Sambre-et-Meuse – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 820 148 328, par tout utilisateur (ci-après, le « Client ») du Site, ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Le terme de Client est indifféremment utilisé que l’utilisateur du Site ait effectué une commande ou non auprès des créateurs proposant leurs produits sur le Site.

Les présentes Conditions Générales définissent l’intégralité des droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site de FOR ME LAB.

1.2.      Le Site permet aux Clients de sélectionner et d’acquérir des créations uniques, personnalisées et/ou sur-mesure (ci-après, les « Produits », « Produit Personnalisable », « Produit Sur-Mesure ») auprès d’artisans et/ou de créateurs (ci-après, les « Créateurs »).

Le Site offre également des prestations de conseil en décoration.

Les Produits sont directement confectionnés et livrés par les Créateurs. FOR ME LAB est dans ce cadre un intermédiaire entre les Créateurs et les Clients en mettant à leur disposition le Site qui permet leur mise en relation.

1.3.      Avant la validation de toute commande, le Client est informé qu’il accepte les présentes Conditions Générales avec la phrase «En continuant, vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente». En cliquant, le Client accepte donc sans réserve les Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

1.4.      Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FOR ME LAB, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1.5.      Si une condition venait à faire défaut, la commande serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et conformément à la loi française qui sera seule applicable.

Article 2 : Produits et disponibilité

2.1.      Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

2.2.      FOR ME LAB met tout en œuvre pour que tous les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes, ainsi que toutes les caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits soient conformes.

Toutefois, les Produits proposés sur le Site étant issus de l’artisanat et confectionnés à la demande du Client, les teintes de couleurs, les matériaux (par exemple, les nœuds du bois) peuvent différer de la photographie présente sur la fiche descriptive du Produit.

2.3.      La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant le Produit.

Si les Créateurs mettent tout en œuvre pour vérifier en temps réel la disponibilité des matières premières/matériaux nécessaires pour la réalisation de chaque Produit, ces derniers peuvent cependant s’avérer indisponibles.

En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible, FOR ME LAB s’engage conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, à procéder à la demande du Client au remboursement du Produit dans les trente (30) jours, à compter de la date de la commande du Client.

Article 3 : Typologie des Produits proposés : Pièce Unique, Personnalisable et Sur-Mesure

3.1.      Les Produits proposés sur le Site sont classés en plusieurs catégories : mobilier, décoration, mode, bijoux, enfants et sur-mesure. Ces Produits ont été sélectionnés pour leur originalité, leur qualité et leur rareté.

3.2.      Le Produit peut être une Pièce Unique, exclusivement proposée à la vente sur le Site.

3.3.      Le Produit peut être personnalisable par le Client. En général, le Client peut choisir les dimensions, les finitions, les couleurs de son Produit. Les options de personnalisation sont indiquées sur la fiche descriptive du Produit. Les options sont susceptibles de donner lieu à des frais supplémentaires (cf. Article 7 sur le Prix).

3.4.      Le Site offre également la possibilité au Client de commander des Produits Sur-Mesure auprès des Créateurs.

La demande du Client doit être aussi précise que possible et être accompagnée d’illustrations (dessins et/ou photographies).

FOR ME LAB étudie la demande du Client et se réserve, à son entière discrétion, le droit de la refuser si celle-ci ne correspond pas à son univers, ou si elle contient, par exemple, une marque commerciale appartenant à un tiers, reproduit une création dont le Client ou FOR ME LAB ne détiennent pas les droits, ou si elle est composée de tout élément que FOR ME LAB juge inapproprié. Si la demande du Client est refusée, FOR ME LAB l’en informe dans les meilleurs délais.

3.5.      La création (association de couleurs, de matières, etc.) et la personnalisation du Produit Sur-Mesure doivent être l’œuvre du Client. Si tel n’est pas le cas, le Client garantit par les présentes Conditions Générales qu’il est autorisé à utiliser la création ou la personnalisation réalisée par un tiers.

Si FOR ME LAB est en droit de refuser sa personnalisation ou sa création, le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de celle-ci et convient que FOR ME LAB n’est pas tenue de la contrôler ou de la refuser.

3.6.      La responsabilité de FOR ME LAB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays (hors France) où le Produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit), notamment lorsque le Produit est sur-mesure.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Article 4 : Obligations du Client

4.1.      Seuls les Clients juridiquement capables peuvent commander sur le Site.

4.2.      Le Client doit avant de procéder à toute commande renseigner les données indiquées sur le formulaire d’inscription, à savoir civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.

Il est le seul responsable des données renseignées, non seulement en ce qui concerne leur exactitude mais aussi leur conservation, de toute communication auprès de tiers que ce soit par erreur, négligence ou faute et de leur utilisation frauduleuse. En cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel du Client, ce dernier devra en informer FOR ME LAB dans les plus brefs délais.

4.3.      Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser son compte PAYPAL pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de l’utilisation des services du Site.

Article 5 : Commande de Produits Personnalisables

5.1.      Les commandes des Produits Personnalisables font préalablement l’objet d’un devis. A cet effet, le Client remplit le formulaire disponible sur la fiche descriptive du Produit sur le Site, et communique son adresse mail afin que la proposition de devis puisse lui être communiquée par FOR ME LAB.

5.2.      FOR ME LAB s’engage à envoyer une proposition de devis au Client qui répond à l’ensemble des demandes formulées.

5.3.      Une fois l’accord intervenu entre les Parties, le Client valide sa commande par le paiement de l’intégralité du prix du Produit.

5.4.      FOR ME LAB se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

5.5.      Lorsque le paiement est effectué, dans les conditions définies ci-après, le Client recevra une confirmation de la commande par courriel qui ne constitue qu’un seul accusé de réception de celle-ci. La commande ne deviendra définitive qu’après l’envoi par FOR ME LAB d’un courriel de validation de la commande par le Créateur, à l’adresse électronique indiquée dans le compte personnel du Client, récapitulant les éléments de la commande (Produit, prix, mode de paiement, mode de livraison, etc…).

Article 6 : Commande de Produits Sur-Mesure

6.1.      Les Produits Sur-Mesure font préalablement l’objet d’une demande auprès de FOR ME LAB accompagnée d’un descriptif précis et de photographies et/ou dessins.

Si la demande du Client est acceptée, FOR ME LAB accompagne ce dernier dans l’élaboration de son cahier des charges et le met en contact avec un Créateur.

6.2.      En fonction de la complexité de la création, le Client reçoit un devis personnalisé dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.

Ce devis comporte les informations relatives au prix du Produit Sur-Mesure, aux délais de fabrication et de livraison, ainsi qu’aux frais de port et emballages.

Article 7 : Prix

7.1.      Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le devis adressé au Client et avant la validation définitive de sa commande.

7.2.      Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d’importation ou encore des taxes d’Etats sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FOR ME LAB. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

7.3.      Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Cependant, le Client est tenu de payer le prix du Produit affiché le jour de la commande, alors même que les Créateurs l’auraient modifié peu après.

Article 8 : Paiement

8.1.      FOR ME LAB, en tant que tiers de confiance, a reçu de la part des Créateurs le mandat de percevoir le prix des commandes des Produits et de traiter toutes réclamations relatives au paiement.

8.2.      Le paiement se fait par virement ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) par l’intermédiaire de STRIPE, afin d’assurer une solution de paiement 100% sécurisée.

8.3.      En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.

8.4.      Le paiement est débité du compte du Client dès validation de la commande.

Article 9 : Livraison

9.1.      Les Produits proposés par FOR ME LAB sont des créations uniques et hautement personnalisables qui nécessitent la prise en compte d’un délai de fabrication.

Les délais de livraison ne commencent donc à courir qu’une fois la fabrication terminée. Le délai de fabrication/réalisation du Produit est indiqué au Client au moment de la validation de sa commande.

9.2.      Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont fonction des possibilités de fabrication et de livraison des Créateurs.

9.3.      Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant son numéro de téléphone fixe ou portable. Ni FOR ME LAB, ni le livreur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de livraison en raison d’une imprécision ou d’une erreur dans l’adresse de livraison.

9.4.      Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée, sur le document prévu à cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement.

9.5.      Pour chaque Produit, les modes possibles de livraison sont indiqués dans la fiche descriptive.

Le Client peut également faire le choix d’un envoi en recommandé au moment de sa commande si cela est prévu dans la fiche du Produit.

9.6.      Conformément aux articles L.138-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard injustifié de la livraison dans le délai prévu, ou à défaut, plus de trente (30) jours à compter de la date de fin de fabrication du Produit, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de soixante jours (60) ouvrés à compter de la date limite de livraison du Produit. FOR ME LAB s’engage à rembourser le prix du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Client.

9.7.      FOR ME LAB ne saurait être responsable du défaut ou des retards de livraison dus à une cause de force majeure ou à une cause imputable au Client. Le Client ne pourra dès lors se prévaloir de la procédure décrite précédemment.

9.8.      De même en raison du transfert des risques FOR ME LAB ne saurait être responsable de la perte du Produit commandé à compter du jour de son expédition.

Article 10 : Droit de rétractation – Retours

10.1.    En vertu de l’article L.121-21-8 3° du Code de la Consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation « pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

10.2.    Cependant, si un Client n’est pas satisfait du Produit à la réception de sa commande ou si le Produit ne correspond au cahier des charges établi, ce dernier peut contacter FOR ME LAB qui s’efforcera de trouver une solution satisfaisante.

La demande doit être adressée à :

Adresse postale : FOR ME LAB – Service Client – 11 rue de Sambre-et-Meuse – 75010 Paris.

Email : hello@formelab.com

T : 09.74.48.15.02

10.3.    Par dérogation à l’article 10.1. des Conditions Générales, certains Créateurs acceptent les retours. Cette possibilité sera indiquée dans la fiche descriptive du Produit.

Les frais de réexpédition du Produit seront à la charge du Client.

Article 11 : Limitation de responsabilité

11.1.    FOR ME LAB est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client.

Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de FOR ME LAB.

11.2.    La livraison et la qualité des Produits sont exclusivement de la responsabilité des Créateurs, à l’exclusion de celle de FOR ME LAB, qui ne pourra être responsable que des litiges relatifs au paiement de la commande. Tout autre litige devra être porté à la connaissance des Créateurs.

Article 12 : Garanties légales

  1. FOR ME LAB applique la législation en vigueur pour les garanties reprises dans les textes suivants :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 : Données personnelles

13.1.    Protection des données personnelles
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par FOR ME LAB qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
FOR ME LAB s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de FOR ME LAB.
Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des Commandes et des relations avec les Clients;
• l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque;
• le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client de FOR ME LAB, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : FOR ME LAB Service client, 11 rue de Sambre et Meuse 750010 Paris FRANCE et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à FOR ME LAB des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

13.2.    Offres commerciales et Newsletters
FOR ME LAB est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux créations de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par FOR ME LAB ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou en effectuant la demande auprès d’une boutique, via son compte internet, par courrier ou en répondant STOP par SMS.

13.3.    Cookies
Cette rubrique « COOKIES » permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de la consultation de notre Site et sur les droits des utilisateurs.
Ainsi, lors de la consultation du Site FOR ME LAB, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
FOR ME LAB émet ces cookies afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la marque afin de personnaliser l’offre publicitaire qui adressée en dehors du Site.
Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans différents espaces du Site. Ces espaces peuvent afficher sur le terminal des utilisateurs des contenus publicitaires émanant d’annonceurs.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter le consentement préalable de l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement en poursuivant sa visite sur le Site.
Les cookies ont une durée de vie limitée à 36 mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur.
• Les cookies émis par FOR ME LAB
Les cookies que FOR ME LAB installe sur le terminal de l’utilisateur, permettent de reconnaître le navigateur utilisé pour la connexion su Site.
FOR ME LAB émet des cookies avec les finalités suivantes :
• Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande,…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services.
• Adapter la présentation de son Site aux préférences d’affichage du terminal.
• Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du client et son panier
• Fournir à l’utilisateur des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec los centres d’intérêt de l’utilisateur et de personnaliser les offres
• Les cookies tiers
Lorsque l’utilisateur accède au Site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans l’ordinateur via les pages de notre Site ou via des contenus diffusés dans les espaces publicitaires.
Les cookies déposés sur le Site FOR ME LAB par les prestataires auxquels FOR ME LAB fait appel pour promouvoir ses activités et ses offres, ont pour objet :
• D’identifier les produits consultés ou achetés sur le Site afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée.
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L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. FOR ME LAB n’a aucun accès ni contrôle sur les cookies tiers et agit en qualité de sous-traitant au sens de la Loi RGPD.Toutefois FOR ME LAB veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site exclusivement pour les besoins de FOR ME LAB et dans le respect de la loi RGPD.
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Les choix concernant les cookies
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L’utilisateur peut également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
Eléments de paramétrage des principaux navigateurs :
L’utilisateur peut à tout moment choisir de bloquer ou désactiver ces cookies en paramétrant le navigateur internet de son ordinateur, sa tablette ou son mobile, conformément aux instructions établies par son fournisseur de navigateur internet et figurant sur les sites webs mentionnés ci-dessous.
Pour plus de précisions, l’’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL et notamment la page : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils
• Sur Mozilla Firefox :
Ouvrir le menu «Outils», puis sélectionner «Options» ; cliquer sur l’onglet «Vie privée» puis choisir les options souhaitées ou suivre ce lien: http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Sur Microsoft Internet Explorer :
Ouvrir le menu «Outils», puis sélectionner «Options internet» ; cliquer sur l’onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisir le niveau souhaité ou suivre le lien suivant : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Sur Safari :
Choisir « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisir les options souhaitées ou suivre ce lien : http://support.apple.com/kb/index?page=search&fac=all&q=cookies%20safari
• Sur Google Chrome :
Ouvrir le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionner «Options» ; cliquer sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquer sur «Paramètres de contenu», et choisir les options souhaitées ou suivre le lien suivant : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
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FOR ME LAB n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1.    Tout le contenu présent sur le Site, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par FOR ME LAB sont la propriété de cette dernière, ou de ses Créateurs et partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

14.2.    Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu du Site sauf autorisation écrite et expresse de FOR ME lab. Tout accord donné par FOR ME lab ou par le titulaire des droits de propriété ne crée en aucun cas au profit du Client un droit intangible et pourra être dénoncé à tout moment par FOR ME LAB ou le titulaire des droits sur simple demande. Le Client devra obtempérer sans délai.

Article 15 : Force majeure

15.1.    En application de l’article 1148 du Code civil, FOR ME LAB ne pourra pas être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier d’un Client si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

15.2.    Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoire de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

Article 16 : Invalidité partielle – Intégralité du contrat – Tolérance

16.1.    Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

16.2.    Les Conditions Générales et l’ensemble des données relatives à la commande communiquées au Client constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties et forment un tout indivisible.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

16.3.    La simple tolérance du non-respect d’une disposition des Conditions Générales par l’une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions Générales. Le fait que l’une des Parties ne mette pas en œuvre l’un des droits qui lui est concédé par les Conditions Générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.

Article 17 : Droit applicable – Litige

17.1.    Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre réglementation. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable.

17.2.    En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.